Malgré l’opposition unanime des organisations syndicales au Conseil commun de la Fonction publique les 11 et 19 février, la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la Fonction publique est mise en œuvre à compter du 1er mars 2025.
La Fédération CFE-CGC des services publics a pris une part importante dans cette opposition, malheureusement jusqu’ici sans succès. Nous déplorons l’application de cette mesure inique et injuste, consistant à faire une économie budgétaire par un prélèvement sur les personnes les plus fragiles : celles affectées par une maladie qui leur impose de s’arrêter (cancer, AVC, etc.) sur fond de « fonctionnaire bashing ».
Concrètement, ces mesures modifient l’article L.822-3 du code général de la Fonction publique : les agents en congé de maladie ordinaire ne percevront plus, pendant les 3 premiers mois d’arrêt, que 90 % de leur traitement, contre 100 % jusqu’à présent. Le traitement est réduit de moitié les 9 mois suivants (inchangé). A noter que les droits à 90 % ou à 50 % sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents. Nous rappelons que chaque arrêt de travail fait toujours l’objet d’un jour de carence non rémunéré (inchangé).
Au total, selon nos estimations, le coût supplémentaire de cette mesure pour un agent percevant la rémunération moyenne pour la Fonction publique d’État (EQTP 2022) et qui serait contraint de s’arrêter durant trois mois pour cause de maladie serait de 800 euros environ.
Nous rappelons qu’aucun bénéfice budgétaire ne serait tiré d’un hypothétique effet incitatif pour les agents qui « profiteraient » du système. En effet, ceux qui ne s’arrêteront pas de travailler alors qu’ils auraient souhaité le faire ne subiront aucune perte de salaire et ne rapporteront rien à l’État ! Ce sont bien les plus fragiles qui paieront le coût de cette mesure, dans un contexte où le pouvoir d’achat des agents publics est déjà fortement écornée (gel du point d’indice et inflation ces dernières années).
Il ne s’agit pas non plus d’un alignement sur le secteur privé : dans son rapport sur l’état de la Fonction publique, la DGAFP soulignait d’ailleurs que le nombre de jours moyens d’absence est plus faible dans la Fonction publique d’État hors enseignants que dans le secteur privé (8,4 jours contre 10,3, source enquête Emploi 2023 de l’Insee).
La nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) prendra-t-elle en charge cette ponction de 10 % ? Nous avons vérifié auprès de la MGEFI : ce n’est pas le cas aujourd’hui !
Le combat continue.
Pour en savoir plus (cliquer sur le lien) :
– Le congé-maladie du fonctionnaire sur fonction-publique.fr
– L’article L.822-3 du code général de la Fonction publique
– Un extrait du rapport sur l’état de la Fonction publique (voir pages 166 et 167)
