La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif de protection sociale et de prévoyance qui va s’appliquer à tous les agents des ministères économiques et financiers au 1/01/26. La PSC a déjà été déployée dans plusieurs ministères au 1/01/25.
Début 2025, de nombreuses questions sont encore ouvertes, comme le lien entre santé et prévoyance ou les dérogations possibles. On ne connaît toujours pas le ou les opérateurs qui constitueront un interlocuteur obligé pour la plupart des agents. La situation est donc loin d’être claire et stabilisée.
En réponse à de nombreuses demandes qui nous ont été adressées sur ce sujet qui va concerner tous les agents de l’Insee, la CFE-CGC Insee a décidé de se mobiliser pour rassembler les informations disponibles et les restituer à travers une heure mensuelle d’information (HMI). Cette HMI s’est déroulée le 29 janvier 2025 et a réuni environ 350 agents. Le diaporama servant de support à la présentation a été largement diffusé.
De nombreuses questions nous ont été posées auxquelles nous avons essayé de répondre. Vous trouverez nos réponses classées par thème dans ce dossier, ainsi que des références à la réglementation et notre diaporama. N’hésitez pas à nous contacter pour toute réaction ou question.
Q06 : N’avez-vous pas peur que l’État prenne la mutuelle la moins chère sans se soucier du taux de remboursement ?
R06 : Les critères de sélection des contrats (cf. page 9 du diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25) ne mentionnent pas l’objectif du moindre coût. Les garanties en matière de santé (socle et options) sont définies dans l’accord du 21 juin 2022 en annexe 2.
Q15 : Et que deviendra la MGEFI…si c’est un autre prestataire qui obtient le contrat collectif ?
R15 : Impossible de répondre à cette question.
Q16 : Est-ce que ce sera donc la MGEFI en 2026 ?
R16 : Pas obligatoirement. Impossible de savoir aujourd’hui si la MGEFI a répondu à l’appel d’offres, ni si elle a été retenue.
Q17 : On ne sait donc pas si on aura MGEFI (mutuelle) ou bien un groupement d’assurances privées en 2026 ?
R17 : Exactement.
Q18 : À quel moment serons-nous informés de la sélection du/des prestataires ? À quel moment devrons-nous faire notre choix et combien de temps aurons-nous ?
R18 : Impossible de connaître la date à laquelle nous seront communiqués les noms des prestataires retenus. Nous n’aurons pas de choix à faire, sauf cas de dérogations mentionnées dans le diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25, page 24. Pour la souscription à la complémentaire santé, voir Q/R07 dans l’onglet « adhésion, résiliation ».
Q22 : La MEGFI fait partie de la MATMUT. Y aura-t-il une négociation possible pour nos contrats ?
R22 : Les critères de sélection des candidats et des contrats sont précisés en page 8 du diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25. Il n’y aura pas de négociation individuelle possible pour les agents.
Q26 : Par qui et quand sera choisi le prestataire pour l’Insee ?
R26 : Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a été mise en place au niveau du ministère. Elle est constituée d’un représentant titulaire, de deux représentants suppléants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives et de représentants de l’employeur public de l’État désignés par l’autorité administrative. Elle propose la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération. Elle émet un avis sur le rapport exposant l’analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l’attribution du marché. Ainsi, avant l’attribution du contrat collectif, l’Employeur présente à la CPPS un rapport exposant son analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans les documents de la consultation. La CPPS ministérielle émet un avis sur ce rapport. Nous ne disposons pas au jour de la HMI (29/01/25) d’information concernant la décision prise et le choix du prestataire.
Q49 : Chaque ministère aura t-il une mutuelle différente ?
R49 : Très probablement. Aucune condition réglementaire n’impose le même prestataire PSC partout. Des ministères dans lesquels la PSC est entrée en œuvre au 1/01/25 (agriculture et développement durable par exemple) n’ont pas choisi le même prestataire.
Q41 : Vous avez distingué mutuelle et assurance lucrative. Je n’ai pas compris si le marché peut être attribué à une mutuelle ou le sera forcément au secteur lucratif. Par ailleurs, quid de la partie prévoyance pour les conjoints et les retraités : sera-t-elle obligatoire ?
R41 : Nous n’avons pas consulté l’appel d’offres afin de savoir s’il y avait dans le marché des précisions relatives aux types d’organismes complémentaires offrant une couverture complémentaire santé (les mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance) sachant que chaque famille d’organismes est régie par un code législatif différent. En page 5 du diaporama de notre HMI du 29/01/25, nous avons juste souhaité informer les agents sur les différences pouvant exister entre les différents prestataires potentiels.
La prévoyance ne s’applique qu’aux actifs. Les ayants droit, et donc les retraités, ne sont pas concernés.
Q04 : Je ne comprends pas bien le statut du nouveau système : est-ce qu’il se substitue à l’ancien (est ce que la mutuelle de l’Insee, la MGEFI disparaissent) ou est-ce qu’il s’y ajoute ?
R04 : L’adhésion sera obligatoire, pour les agents actifs, à la complémentaire santé des ministères économiques et financiers. Les contrats MGEFI tels qu’ils existent aujourd’hui vont disparaître. Toutefois, la MGEFI a peut être répondu à l’appel d’offre et si elle est retenue, elle deviendra l’opérateur pour la couverture santé obligatoire des ministères économiques et financiers, mais avec une offre nouvelle qui répondra au nouveau cahier des charges. La mutuelle historique de l’Insee demeure.
Q09 : Quelles seront les conditions d’entrée dans le nouveau dispositif ? S’il y a un questionnaire santé, cela exclura beaucoup de monde. Et ce serait grave si le système à venir remplace les mutuelles actuelles (Insee, MGEFI). Si entrée sans condition OK, mais est-ce que ce sera le cas ?
R09 : Tous les agents actifs seront couverts par la PSC sans condition associée à un quelconque questionnaire santé. C’était l’objectif de cette réforme. Pour la complémentaire santé mise en place au sein des ministères économiques et financiers, le montant des cotisations des actifs sera fonction de la cotisation d’équilibre et de la rémunération. On peut donc penser que s’il y a un questionnaire santé, il n’aura éventuellement qu’un impact sur la possibilité de cotiser aux garanties optionnelles. Il est donc essentiel d’attendre d’avoir des précisions auprès du prestataire retenu dès que celui-ci sera connu. Pour la prévoyance, nous n’avons pas d’information sur le rôle que jouerait un éventuel questionnaire santé
Q10 : Que se passe-t-il si véritablement notre mutuelle actuelle est plus favorable (moins chère et mieux remboursé) ? Serait-ce un motif de dérogation ?
R10 : Ce n’est pas un motif de dérogation. La PSC est obligatoire pour tous les agents actifs des ministères économiques et financiers sauf dérogation indiquée dans le diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25. Les critères que vous évoquez ne sont pas mentionnés dans les dérogations possibles à l’adhésion obligatoire concernant les actifs. Pour les ayants droits et les retraités, le choix reste possible.
Q11 : Je fais partie des dérogations à la complémentaire santé, est-ce que je peux prendre que la partie prévoyance du ministère ?
R11 : Dans l’état actuel des informations dont nous disposons en référence à l’accord du 21 juin 2024, vous n’auriez pas le choix pour la prévoyance car elle sera obligatoire.
Q12 : Comme nous sommes majoritairement chez MGEFI et aurons l’obligation de migrer vers cette PSC, est-ce que la migration sera automatique ?
R12 : Vous devrez résilier votre adhésion à la MGEFI. Sauf indication contraire à venir, vous devrez vous rapprocher de la MGEFI qui devrait pouvoir vous proposer un formulaire de résiliation.
Q19 : Si j’ai bien compris il ne sera pas possible de conserver les contrats prévoyance à la MGEFI comme les agents du Ministère de la Transition écologique ?
R19 : Les agents du ministère de la Transition écologique ont adhéré obligatoirement à la PSC qui a été mise en place au sein de leur ministère le 1/01/2025. Pour les agents de l’Insee en position normale d’activité au sein de ce ministère, ils devront adhérer à la PSC des ministères économiques financiers au 1/01/2026 comme tous les agents de l’Insee.
Q20 : Certain parmi nous sont entrés jeunes à la mutuelle de l’Insee sans passer par les questionnaires de santé. Le fait d’être obligé d’adhérer à cette complémentaire nous oblige à passer par les questionnaires. Un disposition transitoire est-il prévu au départ ?
R20 : Voir Q/R09 dans le même onglet.
Q23 : Vous confirmez bien SVP que l’on n’a plus le choix de notre mutuelle ?
R23 : Nous confirmons qu’il n’y aura plus la possibilité individuelle de choisir sa mutuelle. Il s’agira de la PSC des ministères économiques et financiers sauf dérogation signalée en page 24 du diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25 (voir aussi Q/R10 dans cet onglet et Q/R18 dans l’onglet « choix du prestataire »).
Q24 : Et pour avoir des options au-delà des options de base, y aura-t-il un questionnaire de santé ? Et si on est retraité, pourra-t-on se retrouver sans protection complémentaire si le transfert depuis la MGEFI n’est pas automatique ?
R24 : pour le questionnaire santé, voir Q/R09 et Q/R20 dans le même onglet. Pour la protection complémentaire pour un retraité, voir Q/R14 dans l’onglet « retraités ». Par ailleurs un retraité a toujours la possibilité de contacter des mutuelles pour obtenir une complémentaire santé sachant que le questionnaire médical est formellement interdit par le Code de la mutualité dans le cadre de l’adhésion à une mutuelle santé.
Q25 : Pour la prévoyance avec garanties optionnelles, est-ce qu’il y aura des conditions d’état de santé pour bénéficier de ses remboursements ?
R25 : Pour la prévoyance, nous n’avons pas d’information sur d’éventuelles conditions en lien avec l’état de santé (questionnaire santé). Voir aussi Q/R09, Q/R20 et Q/R24 dans le même onglet.
Q27 : Y aura-t-il un délai de carence pour la partie prévoyance ?
R27 : Si l’on se réfère au texte de l’accord du 21 juin 2024, il ne devrait pas y avoir de délai de carence. En effet : « L’adhésion au régime mis en place en matière de prévoyance est obligatoire et s’impose à tous les agents actifs employés et rémunérés du périmètre concerné. L’adhésion au contrat ainsi que le bénéfice des garanties prennent effet au jour de la signature du bulletin d’adhésion. Aucun délai de carence n’est applicable ». Concernant les options, un doute subsiste.
Q29 : La Complémentaire et la Prévoyance ne sont pas découplées ? On doit adhérer obligatoirement à la Prévoyance proposée on ne peut pas en prendre ailleurs ?
R29 : Pour les actifs, l’accord du 21 juin 2024 prévoit que les adhésions à la complémentaire et à la prévoyance des ministères économiques et financiers sont obligatoires.
Q31 : Si on a eu plusieurs employeurs au cours de sa carrière, peut-on choisir d’adhérer à telle ou telle PSC de l’un de ses employeurs ?
R31 : Non, en tant qu’agent fonctionnaire relevant d’un corps de l’Insee au 1/01/2026 (y compris en, détachement) ou contractuel en CDI employé par l’Insee, vous devrez obligatoirement adhérer à la complémentaire santé qui sera retenue par les ministères économiques et financiers.
Q33 : Les personnes Insee travaillant dans un SSM seront-ils soumis à la mutuelle du ministère de l’Économie ou à celle de leur ministère ?
R33 : Pour les agents de l’Insee en position normale d’activité au sein d’un SSM, ils devront adhérer à la PSC des ministères économiques financiers au 1/01/2026 comme tous les agents de l’Insee.
Q34 : Je paye actuellement 23 € prévoyance comprise – les 15 € ça me fait 8 €. Je viens de changer mes lunettes. J’en ai eu pour 860 €, rien de ma poche. Pourra-t-on garder aussi notre mutuelle privée?
R34 : Non. Voir aussi Q/R23 dans le même onglet.
Q35 : Vous avez dit qu’on pouvait garder la mutuelle du conjoint même si non obligatoire. Ai-je mal compris?
R35 : Nous comprenons ainsi la dérogation à l’adhésion obligatoire mentionnée dans l’accord du 21 juin 2024 : le dispositif de couverture collective du conjoint doit être à adhésion obligatoire pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Vous, en tant qu’ayant droit, pouvez y adhérer de façon facultative et donc être dispensée de l’obligation à adhérer à la PSC des ministères économiques et financiers. Si la mutuelle de votre conjoint n’est pas une mutuelle « obligatoire », vous devrez adhérer à la PSC des ministères économiques et financiers. Nous sommes néanmoins prudents sur cette interprétation. Nous attendons la confirmation par l’administration et/ou du prestataire qui aura été choisi.
Q37 : Est-ce que le choix assurance du conjoint ou PSC est définitif ?
R37 : Voir aussi Q/R52 dans l’onglet « cotisations ». Le texte de l’accord du 21 juin 2024 suggère que le choix n’est pas définitif à condition que les conditions de dérogation soient remplies. Extrait de l’accord du 21 juin 2024 : « Les agents remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent formuler leur demande accompagnée des justificatifs nécessaires. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle l’agent a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée. »
Q38 : Quel est l’intérêt de coupler Complémentaire Santé et Prévoyance ?
R38 : L’objectif de la réforme PSC, tel que nous l’avons compris, est d’assurer la couverture de tous les agents de la Fonction publique.
Q40 : Y a-t-il un remboursement prévu pour le psychologue?
R40 : Oui c’est bien le cas. Vous trouverez le détail dans l’annexe 2 (tableaux de garantie en matière de santé) de l’accord du 21 juin 2024.
Q42 : Page 24 de la présentation, il est indiqué que l’adhésion des ayants droits à la couverture collective (du conjoint – employeur privé) obligatoire ou facultatif peut être un motif de dispense. Confirmez-vous bien ceci pour les contrats collectifs facultatifs ?
R42 : Nous comprenons dans le texte de l’accord du 21 juin 2024, que le dispositif de couverture collective du conjoint doit être à adhésion obligatoire pour ouvrir droit à une dérogation. Vous, en tant qu’ayant droit, pourrez y adhérer de façon facultative ou obligatoire et donc être dispensée de l’obligation à adhérer à la PSC des ministères économiques et financiers. Nous sommes prudents sur cette interprétation. Nous attendons la confirmation par l’administration et/ou le prestataire qui aura été choisi.
Q43 : Si j’ai bien compris on peut adhérer à la mutuelle employeur du conjoint ?
R43 : Oui si elle est obligatoire pour le conjoint. C’est ce que nous avons compris de la phrase suivante issue de l’accord du 21/06/24 (page 24 du diaporama de présentation de la HMI du 29/01/25) : « d’un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans les conditions prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale de droit privé, que l’adhésion des ayants droit au dispositif soit obligatoire ou facultative ».
Q45 : Peut-on souscrire seulement à la complémentaire prévoyance de l’Insee sachant qu’avant ce n’était pas possible ?
R45 : Si vous avez une dérogation pour l’assurance complémentaire santé, il vous sera tout de même imposé d’adhérer à la prévoyance du ministère.
Q48 : Je n’ai pas bien compris si la Prévoyance proposée sera obligatoire et/ou si elle sera couplée à la Complémentaire Santé qui est, elle, obligatoire. En effet, des fonctionnaires au Masa et au ministère de la Transition Écologique ont eu la possibilité de choisir leur Prévoyance indépendamment de la Complémentaire Santé de leur Ministère respectif et c’est ce qu’ils ont fait car il s’est avéré (et vérifié) que la Prévoyance proposée était plus coûteuse que celle qu’ils avaient déjà et ce pour une offre similaire. Aura-t-on l’obligation de prendre la Prévoyance proposée avec la Complémentaire Santé ou est-ce que chaque agent aura la possibilité de choisir une autre Prévoyance ?
R48 : Les Ministères économiques et financiers sont à ce jour les SEULS ministères à imposer la complémentaire santé et la prévoyance. Donc nous aurons la complémentaire santé et la prévoyance obligatoires pour les actifs.
Q49 : J’ai mon mari qui est fonctionnaire de Police et lui de son côté n’a aucune information de la part de son syndicat. Donc on aimerait savoir si chaque ministère aura sa mutuelle ou elle sera identique pour tout le monde.
R49 : Les agents du ministère de l’Intérieur devrait avoir leur PSC au deuxième semestre 2025. Pour répondre à votre question, oui, chaque ministère aura son propre prestataire pour la complémentaire santé, pas nécessairement le même d’un ministère à l’autre (voir aussi Q/R40 dans le même onglet). À titre d’exemple, pour deux ministères qui sont passés à la PSC au 1/01/2025, le prestataire n’est pas le même (ministère de la Transition écologique et celui de l’Agriculture).
Q51 : Le choix entre mutuelle-assurance du conjoint et celle du ministère est-il définitif ? Autrement dit, pourra-t-on facilement passer de l’un à l’autre au cours de notre carrière ?
R51 : Voir aussi Q/R37 dans le même onglet. Extrait de l’accord du 21 juin 2024 : « Les agents remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent formuler leur demande accompagnée des justificatifs nécessaires. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle l’agent a été préalablement informé des conséquences de son choix. Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée. »
Q53 : Si j’ai bien compris, la prévoyance sera, elle, obligatoire sans dérogation possible.
R53 : Exactement.
Q54 : Pour la prévoyance, y aura-t-il un délai de carence ?
R54 : Non il n’y aura pas de délai de carence comme le précise le texte de l’accord du 21 juin 2024 : « L’adhésion au régime mis en place en matière de prévoyance est obligatoire et s’impose à tous les agents actifs employés et rémunérés du périmètre concerné. L’adhésion au contrat ainsi que le bénéfice des garanties prennent effet au jour de la signature du bulletin d’adhésion. Aucun délai de carence n’est applicable ».
Q03 : Si on garde la mutuelle de notre conjoint, y aura-t-il toujours une participation comme actuellement ?
R03 : Non. Les 50 % pris en charge de l’employeur sont définis à partir de la cotisation d’équilibre du prestataire retenu par les ministères économiques et financiers donc ne concernent que cette assurance complémentaire santé.
Q05 : En tant qu’enquêteur, nous n’aurons pas le droit à la mutuelle à notre retraite. Pourquoi donner 2 % pour les cotisations des retraités ?
R05 : Vous aurez toujours le droit à adhérer à une mutuelle à la retraite. La cotisation additionnelle de 2 % pour le fonds d’aide à destination des retraités est basée sur la solidarité entre générations affichée dans l’accord du 21 juin 2024.
Q21 : Vous n’avez pas parlé de la particularité du régime local pour les contractuels d’Alsace Moselle en tiendra t-on compte pour la cotisation puisque que l’on cotise en plus pour le régime local et on est mieux remboursé que la sécurité sociale de base par exemple remboursement à 90 % de la consultation et forfait hospitalier pris en charge à 100 % par le régime local ?
R21 : Nous n’avons pas voulu évoquer lors de notre HMI du 29/01/25 le régime local d’Alsace-Moselle pour ne pas compliquer la présentation mais effectivement c’est aussi un sujet. Nous vous rapportons le contenu de l’accord du 21 juin 2024 relatif à ce sujet en espérant qu’il vous apportera la réponse à votre question :
« Bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 22 avril 2022 précité, les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime. Pour le calcul de la cotisation d’équilibre, l’impact de la solidarité sur les retraités sera calculé tout régime confondu et le montant intégré à la cotisation d’équilibre du régime local sera identique à celui du régime général. »
Q30 : Si je comprends bien, la cotisation individuelle ne dépend pas de l’âge des agents actifs. Elle dépend uniquement du revenu et du statut (actif / retraité). Est-ce bien cela ?
R30 : Oui. Le montant de la cotisation à la complémentaire santé ne sera pas fonction de l’âge mais de ses revenus pour un actif. Le calcul du montant de la cotisation sera différent pour un actif et pour un retraité.
Q36 : Est ce que la cotisation mutuelle sera prélevée sur le salaire ?
R36 : Oui.
Q44 : Vous avez parlé de 2 % de cotisation, je n’ai pas bien compris.
R44 : Vous aurez une majoration de 2 % sur votre cotisation de base dont l’objectif est d’abonder un budget d’aide aux retraités. Vous aurez aussi 3 % de cotisation supplémentaire pour l’accompagnement social. Pour faire simple, vous aurez 5 % de votre cotisation à payer en plus pour des aides sociales.
Q50 : Existe-t-il une sorte de simulateur afin d’avoir une première estimation du coût mensuel de cette complémentaire ?
R50 : Il n’existe pas de simulateur actuellement. Nous espérons qu’un tel simulateur sera mis en œuvre par le prestataire qui aura été choisi, mais nous ne savons pas si cela a pas été spécifié dans le cahier des charges.
Q52 : Si on choisit de dépendre de la mutuelle-assurance de notre conjoint, aura-t-on une aide financière comme aujourd’hui ?
R52 : Non. Les 50 % pris en charge de l’employeur sont définis à partir de la cotisation d’équilibre du prestataire retenu par les ministères économiques et financiers. Ils ne concernent que cette mutuelle-assurance.
Q07 : Pour ceux qui bénéficient actuellement d’une PSC individuelle privée, dans quel calendrier doivent-ils envoyer leur lettre de résiliation ? y a-t-il des modèles de lettre ? y a-t-il un intérêt à prendre une sur complémentaire ?
R07 : En prenant exemple sur les mises en place des PSC déjà effectuées pour certains ministères :
• si votre contrat individuel a été souscrit depuis plus de 12 mois au 1er janvier 2026, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 30 novembre 2025. Votre assureur est tenu d’accepter votre demande de résiliation
• si votre contrat individuel a été souscrit depuis moins de 12 mois au 1er janvier 2026, vous ne pourrez le résilier qu’à la date anniversaire de souscription. Vous devez dans ce cas demander à être dispensé d’adhérer au contrat collectif au 1er janvier 2026. Vous ne devrez adhérer qu’une fois mis un terme à votre contrat individuel.
L’organisme de complémentaire santé actuel devrait pouvoir vous proposer un formulaire de résiliation.
Le choix de prendre une sur-complémentaire est possible mais c’est un choix personnel.
Q08 : Peut-on souscrire dès maintenant à la PSC ?
R08 : Non car le passage à la PSC se fera à partir du 01/01/2026.
Q09 : Quelles seront les conditions d’entrée dans le nouveau dispositif ? S’il y a un questionnaire santé, cela exclura beaucoup de monde. Et ce serait grave si le système à venir remplace les mutuelles actuelles (Insee, MGEFI). Si entrée sans condition OK, mais est-ce que ce sera le cas ?
R09 : Tous les agents actifs seront couverts par la PSC sans condition associée à un quelconque questionnaire santé. C’était l’objectif de cette réforme.
Pour la complémentaire santé mise en place au sein des ministères économiques et financiers, le montant des cotisations des actifs sera fonction de la cotisation d’équilibre et de la rémunération. On peut donc penser que s’il y a un questionnaire santé, il n’aura éventuellement qu’un impact sur la possibilité de cotiser aux garanties optionnelles. Il est donc essentiel d’attendre d’avoir des précisions auprès du prestataire retenu dès que celui-ci sera connu.
Pour la prévoyance, nous n’avons pas d’information sur le rôle que jouerait un éventuel questionnaire santé.
Q13 : Comment va se passer la transition pour la prévoyance. Est-ce que je garde mes contrats (que j’avais pris auprès de la mutuelle de l’Insee) ? Ou bien je passe à d’autres contrats ?
R13 : Pour la complémentaire santé, voir la Q/R12 dans l’ongle « obligation, dérogation, etc. ». Pour la prévoyance, vous devriez être inscrit automatiquement. Nous précisons que ce n’est pas aujourd’hui la mutuelle de l’Insee qui gère vos contrats mais la MGEFI.
Q01 : J’ai actuellement une mutuelle personnelle. Je compte partir en retraite le 1/10/2026, serai-je obligée de souscrire au contrat Insee au 1/1/2026 ?
R01 : Oui si le contrat à votre mutuelle a été souscrit depuis plus de 12 mois au 1er janvier 2026, vous devrez obligatoirement adhérer à la couverture proposée par les ministères économiques et financiers.
Q02 : Si je suis retraité de l’Insee et que je dispose d’une mutuelle de mon ancien employeur, quel employeur doit me proposer la PSC : les MEF ou mon ancien employeur ?
R2 : Un retraité est un ayant droit, il n’a aucune obligation à adhérer à la PSC des ministères économiques et financiers.
Q14 : Si on est à la MGEFI, la migration sera-t-elle automatique à la fois pour les actifs et les retraités, ou seulement pour les actifs, ou pour aucun des deux statuts ?
R14 :
Pour les actifs, voir Q/R01 dans le même onglet.
Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez adhérent à la mutuelle souscrite par votre administration au moment de votre départ en retraite
- Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l’Ircantec : Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, de l’Agirc-Arrco : Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Vous devez demander votre adhésion dans l’année suivant votre départ en retraite. Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat.
Q24 : Et pour avoir des options au-delà des options de base, y aura-t-il un questionnaire de santé ? Et si on est retraité, pourra-t-on se retrouver sans protection complémentaire si le transfert depuis la MGEFI n’est pas automatique ?
R24 : Pour le questionnaire santé, voir Q/R09, Q/R20 dans l’onglet « Obligation, dérogation, etc. ». Pour la protection complémentaire pour un retraité, voir Q/R14 dans l’onglet actif « Retraités ». Par ailleurs un retraité a toujours la possibilité de contacter des mutuelles pour obtenir une complémentaire santé sachant que le questionnaire médical est formellement interdit par le Code de la mutualité dans le cadre de l’adhésion à une mutuelle santé.
Q28 : La prévoyance ne concerne-t-elle que les actifs ou y a-t-il des volets de la prévoyance (risque dépendance) qui concernent aussi les retraités ?
R28 : La prévoyance ne s’applique qu’aux actifs. Le risque dépendance n’est pas pris en compte dans la réforme de la PSC des agents publics.
Q32 : Je suis adhérente à la MGEFI. Je suis normalement à la retraite en février 2026 que va t-il se passer si je souscris à une autre mutuelle, d’ici là ?
R32 : Voir la Q/R01 dans le même onglet. Vous ne pouvez pas résilier un contrat dans la première année qui suit d’adhésion. Vous devrez donc garder votre nouvelle mutuelle durant un an. Ainsi, si vous partez à la retraite le jour n du mois de février 2026, pour garder votre nouvelle mutuelle, vous devrez y souscrire le jour n + 1 de février 2025.
Q46 : Je suis active pour l’instant mais petite question pour la retraite : que paye un retraité, juste la complémentaire santé, pas la partie prévoyance ?
R46 : Tout à fait. Les retraités n’auront pas accès à la partie prévoyance, qui concerne la prise en charge des rémunérations des actifs. Un retraité ne cotisera donc que pour la complémentaire santé s’il le souhaite.
Q47 : Si le retraité est sur la mutuelle du conjoint doit-il cotiser quelque chose à l’Insee ?
R47 : Si la mutuelle du conjoint n’est pas la complémentaire santé des ministères économiques et financiers, la réponse est non.